Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires effectuées par un salarié sont désocialisées et défiscalisées jusqu'à 5000 euros par an ( Décret du 24 janvier 2019 ), or l'article 3 de la Convention SYNTEC institue pour les cadres modalité 2 une convention de forfait sur la base hebdomadaire de 38 heures 30, de ce fait 3h30 par semaine considérés comme des heures supplémentaires peuvent, depuis le 1er Janvier 2019, être désocialisées et défiscalisées.

Ce sujet n'a pas manqué d'interpeller les élus Solidaires et CGT de BT Services qui ont sans relâche insisté auprès de la direction pour que la loi s'applique aux salariés de BT. Voici un résumé des échanges qui en dit long sur la pugnacité de vos syndicats CGT et Solidaires et, sur le retranchement de la direction derrière le SYNTEC leur logiciel de paie ADP.

Décembre 2018 : Les élus Solidaires et CGT ont demandé à la direction de ne pas oublier l'application des annonces de défiscalisation faites par E.Macron pour les cadres modalités 2 (rappelant par la même occasion la cacophonie orchestrée par la direction pour la loi TEPA).

La direction a répondu "ADP est en veille « active » sur le sujet, dans l'immédiat nous n'avons pas d'autres informations." (RAQ DP Saint-Priest 21/12/2018 *)

Janvier 2019 : Suite à la promulgation du décret du 24/01/19 les élus solidaires et CGT ont reposé la question plus précisément à la direction.

La direction a répondu "le SYNTEC lui-même a fait un rescrit (explication de texte) pour obtenir une réponse claire sur comment doit être traité le cas des modalités 2 et notamment par rapport à cette loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires. C'est en cours de réponse au niveau du SYNTEC." (PV CE Région du 30/01/2019 *)

Mars 2019 : Les élus Solidaires et CGT ont informés la direction que les dirigeants du SYNTEC eux-mêmes avaient appliqué la nouvelle loi aux modalités 2 dans leur société.

La direction a répondu : "nous restons suspendus à la réponse des URSSAF à la demande du SYNTEC et dès que nous aurons la réponse nous ferons le nécessaire pour nous mettre en conformité avec la décision prise." (PV CE Région du 17/04/2019 *)

Mai 2019 : Les élus Solidaires et CGT ont rappelé à la direction qu'ils ne laisseront pas BT spolier les salariés et commettre la même erreur que pour la loi TEPA.

La direction reste attentiste et campe sur sa position (PV CE Région du 22/05/2019 *)

Juin 2019 la direction précise : "Concernant la défiscalisation on est toujours dans l'attente de retour de l'URSSAF qui doit le transmettre au SYNTEC pour la branche." (PV CE Région 17/06/2019)

Juillet 2019 : Les élus Solidaires et CGT obtiennent enfin une réponse claire et favorable de la part de la direction :

"On a eu le retour du SYNTEC sur le rescrit qui avait été fait auprès de l'Urssaf et on a eu confirmation que les heures en question devaient être considérées comme des heures défiscalisées. Maintenant qu'on a cette confirmation ADP a pris le point de régulariser la situation en adaptant son paramétrage comme il doit le faire ... Il y aura une régularisation rétroactive une fois que les vérifications auront été menées par ADP et nous-même. On va traiter le sujet dans sa globalité: les heures d'intervention en astreinte et les heures supplémentaires structurelles des modalités 2." (PV CE Région du 17/07/2019 *)

Pour finir la direction précise que la désocialisation et défiscalisation de ces heures seront effectives sur le bulletin de paye de Septembre 2019 et au plus tard avant la bascule fiscale.

Tous ensemble, restons vigilant dans les mois qui viennent afin de vérifier que chaque salarié en Modalité 2 a bien été remboursé du "trop déduit" depuis le 1er janvier 2019 (nous précisons également aux salariés qui seraient amenés à quitter la Société prochainement que ce trop déduit doit leur être remboursé sur leur solde de tout compte .

Nous regrettons que les autres syndicats présents aux réunions suscitées n'aient pas souhaité soutenir ce travail pour le pouvoir d'achat des salariés.

(*) Les salariés en région peuvent consulter les RAQ DP et PV de CE mentionnés ci-dessus sur leur compte http://www.cebtservices.fr.